Législation / Réglementation

Justificatifs à fournir en fonction de l'achat

Dans tous les cas application de la réglementation en vigueur au moment de la vente

!!!   La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite   !!!

Voir

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144046

et

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144115

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation des documents suivants :

* copie d'une pièce justificative de l'identité

* copie du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente,

* ou copie licence en cours de validité pour la pratique du tir, du biathlon ou du ball-trap,en cours de validité,

ou copie d'une carte de collectionneur.

Munitions de catégorie C 

C6 et C7 : pièce d'identité, permis de chasser ou licence de tir sportif en cours de validité, plus

un justificatif / titre, d'acquisition / déclaration ou de détention d'une arme du même calibre

Attention !!! Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.

C8 : pièce d'identité, permis de chasser ou licence de tir sportif en cours de validité.

Categorie D

* copie d'une pièce justificative de l'identité prouvant l'age de l'acheteur